CONSEILS AUX CONSOMMATEURS QUI VIENNENT NOUS VOIR POUR UN LITIGE

LOI N° 90 – 1259 du 31/12/1990

La loi ne nous autorise à donner des consultations et à intervenir auprès de la partie adverse (par écrit ou par téléphone) uniquement pour les membres de l’association à jour de leur cotisation. Aux non-adhérents, nous donnons volontiers des informations simples, ne nécessitant pas de longues recherches.

La cotisation versée ne constitue pas un paiement mais une participation à nos frais de fonctionnement. Merci de ne pas oublier que les cotisations versées par nos adhérents restent une des pricipales ressources de notre association uniquement composée de bénévoles.

Au-delà de votre litige personnel, notre préoccupation est aussi d’agir préventivement pour faire évoluer la réglementation qui protège le consommateur et réduire ainsi les causes de litige. C’est pourquoi notre association est agréée pour ester en justice dans le but de défendre l’intérêt collectif des consommateurs.

Il est important de savoir également qu’une affaire n’est jamais gagnée d’avance. Vous pouvez également vous abonner à la revue  » Que Choisir « , rendez-vous sur le site de l’Union Nationale : http://www.quechoisir.org

CE QUE NOUS ATTENDONS DE VOUS :

• • Un résumé clair et précis des faits, sous forme chronologique
  • L’énumération détaillée de vos griefs
  • Ce que vous souhaitez obtenir
  • Un dossier comportant les pièces nécessaires à votre défense :

Concernant les obligations du professionnel (contrat)

Concernant ses manquements (échange de correspondance, constats, photos, etc.)

Concernant l’évaluation de votre préjudice (facture, etc.)

CE QUE NOUS POUVONS VOUS APPORTER :

• Dans le cadre d’un litige de consommation entre consommateurs et professionnels:

Une analyse de votre litige et les voies de recours envisageables,

Les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable,

En cas d’échec, l’intervention de l’association dans un cadre extra-judiciaire,

En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle).

CE QUE NOUS NE POUVONS PAS FAIRE :

• Intervenir dans le cadre d’un litige entre deux professionnels, deux particuliers, pour un litige du travail ( MAIS  nous conseillons nos adhérents) ou vous représenter en justice.