AD BLUE : Victoire européenne
Depuis fin 2022, l’UFC-Que Choisir dénonce les pannes causées par l’additif AdBlue, notamment sur des voitures du groupe Stellantis, sans réussir à se faire entendre. 18 mois après avoir saisi la Commission européenne, un accord a enfin été trouvé pour que les propriétaires soient indemnisés, même de façon rétroactive.
Le 20 décembre, à la suite d’un dialogue avec la Commission européenne et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), le constructeur automobile Stellantis s’est engagé à étendre les mesures d’indemnisation déjà prises en Italie à l’ensemble de l’Union européenne et de l’Espace économique européen en faveur des victimes de problèmes liés aux réservoirs AdBlue de ses véhicules diesel fabriqués entre janvier 2014 et août 2020. Ainsi, une couverture spéciale est mise en place afin que le coût des pièces soit pris en charge.
Une mesure rétroactive
La prise en charge pourra s’étendre jusqu’à 8 ans après la date de fabrication du véhicule concerné et sera variable en fonction du kilométrage et de l’ancienneté. Pour les véhicules éligibles de moins de 5 ans et jusqu’à 150 000 kilomètres, Stellantis compense 100 % du coût des pièces. Si le véhicule a entre 5 et 8 ans, ce sera entre 30 % et 90 % selon le kilométrage. Concernant la main-d’œuvre, un montant forfaitaire de 30 € sera versé. Cela représente, dans certains cas, environ 20 % du coût moyen de la main-d’œuvre nécessaire à la réparation.
Pour les automobilistes qui ont déjà fait réparer leur voiture mais qui doivent retourner à nouveau au garage pour une seconde intervention, le constructeur s’est engagé à assumer 100 % des coûts de réparation (pièces et main-d’œuvre) à condition que le précédent remplacement ait eu lieu moins de 50 000 km ou 24 mois avant. Le propriétaire devra apporter la preuve que la précédente intervention a bien été effectuée chez un réparateur agréé en présentant une facture.
Enfin, une mesure rétroactive permettant de compenser par une somme forfaitaire (montant aujourd’hui inconnu) les consommateurs qui ont reçu des remboursements moins favorables depuis le 1er janvier 2021 sera mise en place. Pour gérer l’attribution de la somme rétroactive, une plateforme dédiée à ce dispositif est ouverte à cette adresse : stellantis-support. Elle permet de calculer le montant alloué en fonction du kilométrage et de l’âge du véhicule.
L’UFC-Que Choisir, qui alerte depuis 2022 sur les problèmes récurrents liés à l’additif AdBlue, se félicite d’avoir été entendue par la Commission. Reste qu’étant donné que la décision date de fin décembre, ce n’est peut-être pas la peine de se précipiter chez son concessionnaire habituel car beaucoup ne sont probablement pas encore informés des nouvelles modalités.
Procès SFAM. Culpabilité de Monsieur Sadri FEGAIER et de ses sociétés
Publié le 17 décembre 2024
Au terme de sept années d’un combat sans répit pour l’UFC-Que Choisir, et après plus de deux mois de délibéré, la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris vient de rendre, ce 17 décembre 2024, un jugement dans cette procédure pénale dite « hors-norme » mettant en cause Monsieur Sadri FEGAIER et plusieurs de ses sociétés de la galaxie Indexia, au premier rang desquelles la société SFAM.
Pour rappel, le procès s’était ouvert le 23 septembre dernier pour une semaine d’audiences, après de trop longues années d’errance judiciaire et d’espoirs déçus côté consommateurs, dans une affaire qui s’inscrivait pourtant, dès son origine, comme l’un des plus gros scandales assurantiels de la décennie.
Après l’affaire SFAM 1, en 2021, face à l’affluence de nouveaux témoignages de consommateurs confrontés à de nouvelles pratiques commerciales douteuses s’agissant du traitement des résiliations des contrats, notre association s’étonnait de l’absence de réaction des autorités et sollicitait, une fois encore, que le nécessaire soit fait contre ce professionnel.
Il faudra donc attendre l’issue d’une seconde enquête de la DGCCRF pour que six sociétés du groupe Indexia (AMP Serena, Cyrana, Foriou, Hubside, SFAM et SFK Group) ainsi que leur dirigeant, Monsieur Sadri FEGAIER, soient enfin poursuivis devant la juridiction correctionnelle, cette fois-ci, pour pratiques commerciales trompeuses en matière de traitement des résiliations des contrats et des réclamations des consommateurs.
L’UFC-Que Choisir s’était bien évidemment constituée partie civile dans ce second volet de l’affaire, bien décidée à tout mettre en œuvre pour que les responsables soient lourdement condamnés et que les victimes puissent espérer une indemnisation.
Elle est donc particulièrement satisfaite de la teneur de la décision rendue ce 17 décembre puisque les juges, après avoir rejeté tous les incidents de procédure et demandes de nullité tentés par la Défense, ont retenu avec justesse la culpabilité de Monsieur FEGAIER et de ses six sociétés.
Au terme du délibéré rendu ce matin, le tribunal souligne le caractère exceptionnel de cette affaire, tant par la durée des pratiques jugées, que par le volume des victimes concernées et les montants en jeu. Il souligne également la poursuite et l’aggravation des agissements délictueux malgré l’antécédent de 2019. Concernant Monsieur FEGAIER, les juges retiennent son « omniprésence », son absence de « remise en question », et le fait que les pratiques n’ont pu être décidées que par la Direction, sans qu’aucune mesure corrective n’ait jamais été prise depuis au moins 2016.
Monsieur FEGAIER écope ainsi d’une peine de deux ans de prison – c’est-à-dire la peine maximale – dont 16 mois ferme assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de 8 mois, outre une amende de 300 000 euros, une interdiction de gérer pendant 5 ans ainsi que la confiscation de ses biens immobiliers (dont sa résidence principale), leur saisie ayant d’ores et déjà été ordonnée à titre conservatoire.
Les six sociétés de son groupe poursuivies sont quant à elles condamnées à des amendes allant jusqu’à 1,5 million d’euros (dont à l’encontre de la SFAM).
Concernant les consommateurs victimes (qui ont été plus de 2 500 à se manifester jusqu’aux réquisitions du parquet), le traitement de leurs demandes d’indemnisation est retardé de quelques mois, puisque le Tribunal a décidé de renvoyer leur examen à l’audience du 10 avril 2025 à 10H00. L’UFC-Que Choisir ne manquera pas d’informer utilement les consommateurs quant aux démarches à réaliser dans ce contexte.
Pour le reste, force est de souligner que le tribunal a reconnu l’investissement majeur de l’UFC-Que Choisir dans ce dossier, puisqu’il est alloué une indemnité de 100 000 euros en réparation de l’atteinte causée à l’intérêt collectif des consommateurs personnifié par l’association, outre plus de 100 000 euros de dommages et intérêts à raison du préjudice matériel subi par celle-ci au titre des efforts mobilisés et de son implication dans cette affaire.
Cette décision, certes non définitive, constitue une première victoire non négligeable.
Reste désormais à savoir si des appels seront exercés à l’encontre de ce Jugement mais aussi et surtout si les autorités initieront de nouvelles investigations sur les autres multiples agissements de Monsieur Sadri FEGAIER, de ses sociétés et de certains de ses partenaires, qui n’ont pas été traités à l’occasion de cette procédure.
L’UFC-Que Choisir continuera évidemment de suivre le dossier de près.