| 1. |
Accès aux soins : dépôt d’une proposition de loi transpartisane soutenue par plus de 200 députés pour réguler l’installation des médecins sur le territoire. |
| 2. |
Données personnelles/interfaces trompeuses : la Commission européenne enquête suite à notre alerte s’agissant de l’abonnement « paie ou consent » mis en place par META, et celle sur les interfaces trompeuses de Temu. |
| 3. |
Rénovation énergétique : condamnation en première instance par les tribunaux correctionnels de Limoges et Saint-Brieuc de dirigeants et commerciaux de sociétés s’étant livrés à une série d’arnaques. Ils sont condamnés à de fortes amendes, mais aussi à de la prison ferme, en plus du dédommagement des victimes. |
| 4. |
Démarchage téléphonique : vote à l’unanimité au Sénat d’une proposition de loi pour l’interdire par défaut (doit maintenant être votée à l’Assemblée nationale). |
| 5. |
Frais bancaires : la proposition de loi d’encadrement des frais bancaires de succession (exonération pour les mineurs, et les petits avoirs, plafonnement pour les autres avoirs) a été votée en première lecture. |
| 6. |
Pesticides : victoire devant le Tribunal administratif d’Orléans qui annule 5 chartes départementales prévoyant des distances minimales d’épandages près des habitations, ridiculement faibles. |
| 7. |
Nestlé Waters : l’industriel obligé d’indemniser l’intérêt collectif des consommateurs, pour ses traitements illégaux des eaux en bouteille. |
| 8. |
Téléphonie : interdiction des surcoûts pour les appels intra européens. |
| 9. |
Obsolescence prématurée : interdiction européenne des pratiques la favorisant (mise à jour logicielle dégradant le fonctionnement d’un appareil, communication commerciale incitant le consommateur à remplacer son appareil). |
| 10. |
Greenwashings : suite à notre plainte, la Commission européenne a demandé aux compagnies aériennes de corriger le tir s’agissant de leurs discours commerciaux sur leur impact environnemental. |