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Vos nouveaux droits face aux professionnels
Ce guide pratique a vocation de mieux renseigner les adhérents ou visiteurs sur les nouveaux droits des consommateurs issus de la réforme du droit des obligations.
La réforme du code civil, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, offre de nouvelles solutions pratiques aux consommateurs, sans avoir à s’adresser systématiquement à un tribunal.
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les contrats, quelle que soit leur dénomination, conclus à compter du 1er octobre 2016.
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