Commerce
Achats sur Internet. Vos recours en cas de litige
Publié le : 25/12/2016
Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ? Pas de panique. Suivez nos conseils.
SOMMAIRE
Finalement, l’article n’est pas disponible
Même une fois l’article commandé et payé, le commerçant peut annuler la vente ou retarder la livraison si l’article n’est pas disponible. Le client doit être prévenu dès que possible. Il a alors le choix d’attendre la livraison ou d’annuler la commande. Dans ce cas, le marchand doit rembourser les sommes versées dans les 14 jours. Le client peut lui demander une indemnité pour le préjudice matériel et moral subi (art. L. 214-1 du code de la consommation). Attention : certains professionnels s’octroient, dans leurs conditions générales de vente (CGV), le droit de faire parvenir au client un bien « équivalent » que vous êtes libre d’accepter ou non.
