Achats sur Internet. Vos recours en cas de litige
Le colis commandé n’est pas arrivé, l’article que vous avez reçu ne fonctionne pas, le marchand refuse de vous rembourser ? Pas de panique. Suivez nos conseils.
Finalement, l’article n’est pas disponible
Même une fois l’article commandé et payé, le commerçant peut annuler la vente ou retarder la livraison si l’article n’est pas disponible. Le client doit être prévenu dès que possible. Il a alors le choix d’attendre la livraison ou d’annuler la commande. Dans ce cas, le marchand doit rembourser les sommes versées dans les 14 jours. Le client peut lui demander une indemnité pour le préjudice matériel et moral subi (art. L. 214-1 du code de la consommation). Attention : certains professionnels s’octroient, dans leurs conditions générales de vente (CGV), le droit de faire parvenir au client un bien « équivalent » que vous êtes libre d’accepter ou non.
Le délai de livraison est dépassé
Arrhes et acompte : une différence peu connue
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Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées lors de la conclusion d’un contrat de vente. L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur, et de fournir la marchandise pour le commerçant. L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Dans ce cas, il n’y a aucune possibilité de dédit, et le consommateur peut être condamné à payer des dommages intérêts s’il se rétracte. De même, le commerçant ne peut pas non plus se raviser, même en remboursant l’acompte versé par le consommateur. Si le commerçant décide d’annuler la vente, il pourra lui aussi être contraint à verser des dommages intérêts au consommateur. Les arrhes sont perdues si le consommateur annule sa commande ou se désiste. Mais dans ce cas, il ne peut pas être contraint à exécuter le contrat : c’est l’équivalent de ce qu’on appelle aussi un « dédit ». Si le vendeur ne livre pas la marchandise ou n’exécute pas la prestation à laquelle il s’est engagé, il sera condamné à payer au client le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil), c’est-à-dire le remboursement de la somme reçue, et sa propre part du « dédit ». Quant à l’avoir , il correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. A noter que si le vendeur est dans son tort (par exemple : marchandise défectueuse, livraison hors délai…), la consommateur n’est pas obligé d’accepter cet arrangement. Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir. Quelques conseils à retenir :
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Achats sur Internet pour Noël. Nos conseils pour commander en toute sérénité
Ne pas attendre la dernière minute
Si de nombreux cybermarchands vont chercher à engranger les commandes jusqu’au dernier moment, mieux vaut se garder une marge de sécurité et passer ses commandes le plus tôt possible. Méfiez-vous aussi des promesses de livraison sous 24 ou 48 heures, qui ont peu de chances d’être tenues en cette période de l’année.
Comparer les prix… et le reste
Ne vous laissez pas …